Comment annuler une vente immobilière en tant qu’acheteur ?

Vous venez d’entamer une procédure d’achat d’un bien immobilier. Au dernier moment, vous voulez vous rétracter. Vous ne savez pas comment faire. L’on vous donne quelques pistes ici.

En cas d’erreur

Si vous faites un achat de logement, c’est certainement pour un objectif principal. Cela peut se révéler une mauvaise affaire à cause de l’inadéquation du bien. Si vous voulez annuler cette vente, il faut par exemple que la loi soit de votre côté. Le bien peut ne pas être louable alors que vous l’avez acheté pour cela. Le vendeur doit comprendre que c’est le règlement sanitaire départemental qui fait obstruction. En réalité, ce document prévoit que l’on ne puisse pas louer un bien d’une dimension donnée. L’acheteur peut alors se rétracter parce que le bien ne peut pas servir à ce à quoi il était destiné. On parle d’une erreur excusable et indépendante de la volonté de l’acheteur.

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Suivant le délai de rétraction

Si vous êtes sur cette page, cela suppose que vous n’êtes pas un professionnel de l’immobilier. Il y a un détail de procédure qui vous arrangerait pour annuler une vente. L’on vous informe qu’après la signature du contrat de vente, il y a un délai de rétraction de 10 jours. Ce laps de temps vous est accordé pour réfléchir à votre transaction. Si vous êtes convaincu d’avoir fait une erreur, il suffit d’envoyer une demande au vendeur et au notaire mentionnant votre décision. Cela vous garantit une annulation de la vente. C’est un délai de rigueur durant lequel vous êtes le seul maître de votre destin. Vous décidez de ce qui peut se faire.

Grâce à la clause suspensive

Vous avez signé un compromis de vente durant le processus d’achat. Lors de la rédaction de ce document, si vous aviez fait cas de vos doutes à votre avocat ou au courtier, il glisserait des clauses dans le document. Ce sont ces éléments qui vont vous aider à annuler la vente par la suite. Il s’agit de prendre en compte les conditions dans lesquelles vous aviez prévu faire l’achat.

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Dans la pratique, vous pourriez y notifier le taux de votre prêt et le niveau de la banque qui devrait vous le faire comme conditions. Dès que cela ne se concrétise pas, vous pouvez vous en servir comme prétexte pour annuler la vente en tant qu’acheteur. Cela vous laisse donc une brèche ouverte à la base, lors des formalités.

A l’amiable

Si vous voulez annuler la vente parce que vous avez constaté des défauts sur le bien en question, vous avez bien raison. En réalité, c’est un vice caché qui peut vous permettre d’annuler la vente, même devant la justice. Il y a une longue liste de vices cachés que vous pourriez découvrir. Tout se trouve dans les défauts du bien à la base avant même la vente. Ce sont des travaux que vous devrez faire une fois la transaction achevée, mais dont le vendeur ne vous a pas entretenu ou dont il vous a entretenu sans aller dans les détails.

En cas de vice caché

Si vous découvrez un vice caché, vous pouvez annuler la vente. Pour cela, il faut respecter certaines procédures expliquées ci-dessous :

• L’expertise immobilière : avant toute chose, il faut faire réaliser une expertise du bien afin d’être sûr et certain que le défaut constaté provient bel et bien d’un vice caché.
• La rédaction de l’état des lieux : il est aussi recommandé de dresser un état des lieux contradictoire avec le vendeur pour éviter les mauvaises surprises après la transaction. Ce document permettra donc de prouver que les dommages n’étaient pas présents au moment où la vente a été conclue.
• Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : si vous avez effectivement découvert un vice caché sur votre bien immobilier, il conviendra alors d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur dans les meilleurs délais. Vous devrez y préciser tous les éléments qui constituent selon vous le(s) vice(s) caché(s) ainsi que vos demandes (annulation du contrat ou diminution du prix).
• Action en justice : si cette première démarche ne donne rien, l’action judiciaire peut être engagée devant le tribunal compétent.

Cependant, il est préférable d’être accompagné(e) par un avocat spécialisé dans ce domaine afin de maximiser ses chances et obtenir gain de cause.

En cas de non-respect des conditions suspensives

Au-delà de la découverte d’un vice caché, l’annulation d’une vente immobilière peut aussi être justifiée en cas de non-respect des conditions suspensives. Ces dernières sont inscrites dans le contrat et permettent à l’acheteur de se prémunir contre certains risques liés à la transaction.

• L’obtention d’un prêt immobilier : si vous avez inclus une clause suspensive dans votre contrat de vente pour obtenir un financement, alors vous pouvez annuler la vente si cette condition n’est pas remplie avant la date butoir fixée.

• La réalisation de travaux : si les travaux qui ont été convenus entre les parties ne sont pas réalisés ou s’ils ne sont pas effectués conformément aux termes du contrat, cela peut mener à l’annulation du compromis voire même de la vente définitive.

• Une formalité administrative spécifique : certaines réglementations exigent que certaines démarches soient faites pour valider une transaction. Si elle n’est pas accomplie, cela remet en cause tout le processus.

Vous devez respecter les conditions suspensives mentionnées dans le contrat lorsqu’on conclut une transaction immobilière. Dans le cas où ces clauses n’auraient pas été respectées par l’une ou l’autre partie, il conviendra alors d’en informer officiellement son interlocuteur afin qu’il puisse y remédier.

Si malgré tous vos efforts et après avoir envoyé plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception à votre vendeur, aucun accord amiable n’a pu être trouvé, il faudra alors envisager une action en justice avec l’aide d’un avocat spécialisé qui pourra défendre vos intérêts devant le tribunal compétent.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit immobilier si vous devez annuler une vente immobilière. Un avocat saura vous accompagner tout au long des procédures et maximiser vos chances de récupérer votre acompte ou d’obtenir la résolution judiciaire de la vente.